lois Janvier 2016

Préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, les chiens et chats doivent être identifiés.
(article L. 212-10 du Code rural)

Depuis Janvier 2016:
Comment faire des dons d’animaux ?
(Les dons ne nécessitent pas de se déclarer et d’obtenir un numéro de siren MAIS IL CONVIENT TOUTEFOIS de respecter certaines obligations)
— L’annonce doit clairement indiquer la mention « gratuit ».
— Seuls les animaux identifiés et âgés de plus de huit semaines peuvent être donnés.
— Le donneur doit fournir un certificat vétérinaire au nouveau propriétaire
— Il est aussi nécessaire de noter l'age de l'animal à céder ainsi que sa date d'adoption (âge de sevrage).
Les vendeurs, quand à eux, doivent obligatoirement mentionner sur toute annonce de vente de chiens ou de chats :
- leur numéro SIREN ;
- l’âge des animaux à céder ;
- le numéro d’identification ou celui de la mère ;
- l’inscription ou non à un livre généalogique ;
- le nombre d’animaux de la portée.
- l’animal sera livré avec :
- une attestation de cession ;
- une carte d’identification de l’animal ;
- les documents généalogiques pour les chiens et chats de race ;
- un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation ;
- un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal.

La loi (Article L212-10) dit que l'identification est obligatoire pour:
- Les chiens âgés de plus de 4 mois et nés après le 6 Janvier 1999.
- Les chats âgés de plus de 7 mois nés après le 1 er Janvier 2012.
- Tous les chiens et chats avant leur cession, qu'il s'agisse d'une vente ou d'un don. (A la charge du cédant).

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Les menaces de blesser, empoisonner ou tuer un animal, sont passible d’un maximum de 6 mois de prison et/ou d’une amende maximale de 2000E.
En tant qu'être sensible, le propriétaire d'un animal doit lui assurer des conditions de vie compatibles avec ses besoins. Des sanctions pénales sont prévues en cas de mauvais traitements.
Le propriétaire d'un animal qui ne respecte pas ses obligations (absence de soins, conditions de détention inadaptées, privation de nourriture, etc.) est puni de 750 € d'amende.

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Complainte :

A ceux qui ont l'étroitesse d’esprit de dire qu'il vaut mieux les placer non identifiés que de les laisser à la rue ou qui se contentent de dire qu'ils ne les placent pas à n'importe qui (faut être n'importe qui pour perdre son animal? On en parlera aux nombreuses annonces sur pet alert).
Les placer non identifiés c'est justement risquer qu'ils se retrouvent à nouveaux à la rue par abandon ou par perte.
Et oui perte!!!! L'identification c'est pas que pour empêcher les irresponsables d'abandonner leurs animaux, c'est aussi pour protéger son animal, lui donner une identité et le relier à sa famille. C'est pour la sécurité de l'animal, donc pour tout le monde!!!


*On parle de légalité mais bien sur l'important est la sécurité et le bien être de l'animal.
--- En cas d’accident ou de perte d'un animal non identifié la finalité est bien souvent l'euthanasie.
--- Le nombre de chats qui s'égarent à penne arrivés dans leur nouvel environnement, n'ayant pas encore repéré leur territoire. Un chaton trouvé non identifié sera considéré abandonné et replacé (peut être le cas de cet animal qu'on cherche justement à placer non identifié car on l'a trouvé) voir euthanasié, alors qu'identifié il pourrait être rendu à sa famille.
--- Les chats et chiens qui fuguent (chaleur ou autre), qui parfois s'égarent ou sont accidentés et qui ne sont alors pas rendu à leur famille car pas identifiés.
--- Même sans tout ça, les communes organisent des campagnes de ramassage d'animaux. Ceux non identifiés sont euthanasiés. 
--- Rappelez vous aussi il y a quelques années avec le soucis de rage et le nombre d'animaux qui étaient euthanasiés car pas vaccinés ou pas la possibilité de vérifier qu'ils l'étaient car pas identifiés et les gens qu'on voyait pleurer à la télé car on avait pris leur animal pour le piquer... Ca n'a rien de mieux non  !

En vue de tout ces risques on prend ses responsabilités pour placer un animal et on ne se contente pas de dire qu'on ne les place pas à n'importe qui. Pas besoin d'être mal intentionné pour subir ces désagréments, juste ne pas avoir identifié son animal. 
Et ouvrez les yeux aussi, si les gens ne sont pas sérieux, c'est pas marqué sur leur front..
L'identification est la basse d'une adoption sécurisé. Un adoptant sérieux n'aura aucun soucis à adopter un animal identifié, c'est la base, c'est indispensable donc de suite et pas plus tard.
Un adoptant mal intentionné ira plus vers un animal en don sans frais que vers un animal identifié et un adoptant qui ne veux pas identifier ça n'indique rien de bienveillant.

Placer un animal non identifié c'est prendre le risque qu'il soit adopté par des éleveurs de serpent ou par des laboratoires et des histoires de pêche au gros ont déjà été vues aussi...Les bonnes paroles ne suffisent pas. 

Idée à portée de tous :

En vue du nombre de personnes se trouvant des excuses car "c'est pas ma portée, je ne vais pas payer pour des chatons que je donne et même pas à moi": 
Pour éviter de devoir avancer des frais vétérinaires vous pouvez tout à fait prendre rendez vous chez le vétérinaire après avoir trouvés les adoptants et demander à chacun de régler l'identification directement au vétérinaire (ce qui à l'avantage de revenir moins chers pour l’adoptant, les vétérinaires revoyant généralement leurs tarifs "en gros".) DONC AUCUNE EXCUSE !!!!!!!


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A réfléchir!
Si les gens sont dépassés à la simple idée de devoir identifier un animal et de quelques démarches, comment peuvent ils avoir assumés les points nécessaires et parfois bien compliqués pour reproduire un animal en toute sécurité?

C'est ça le soucis, reproduire un animal demande du temps, un minimum de connaissance et de l'argent. Les particuliers sont bien souvent dépassés par les choses et l'identification et bien la moindre d'entre toutes.
Faut réfléchir plus loin. Etre incapable d'identifier l’animal laisse craindre que bien d'autres choses non pas étés faites et ca ne montre pas un grand intérêt de l'animal vu ce qu'implique le fait de placer un animal non identifié.

Et à ceux qui les placent n’importe comment sous prétexte que ce ne sont pas leur portée et qu'ils les sauvent, si vous voulez sauver un animal faites le convenablement (surtout quand on vous enlève l'excuse du financier par une simple question d'organisation). Sauver un animal demande un minimum d'investissement de soit et pas juste le minimum pour se donner «des aires de» mais au final avoir brassé du vent ! Vous voulez sauver un animal ou vous mettre en avant en le prétendant sans assumer?

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